30 Juillet 2013
Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse du 17 juillet dernier suite à l'accord intervenu entre l'Etat et l'Assemblée des Départements de France (ADF) sur la compensation des charges transférées par l'Etat au cours des précédents mandats et non compensées.
Le Gouvernement apporte une bouffée d'oxygène aux départements
Les transferts de compétences aux départements effectués par l'Etat ces dernières années n'avaient pas donné lieu dans le même temps aux compensations nécessaires pour couvrir ces charges nouvelles. Le dispositif sur lequel l'Etat et l'Assemblée des Départements de France se sont entendus devrait se traduire par un apport de 2 milliards d'euros.
Nous nous réjouissons de cet accord qui constitue la satisfaction d'une demande que nous formulions depuis longtemps et que la Droite n'a pas été capable de satisfaire. Ce dispositif devrait se traduire par la création d'un fonds de compensation ciblant en particulier les départements les plus en difficulté et par la possibilité d'augmenter le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 4,5 % au lieu de 3,8% actuellement.
Cela va permettre aux Conseils Généraux de renforcer le financement de leurs compétences en matière de solidarité, notamment du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Nous serons attentifs à l'emploi que fera la majorité départementale de ces recettes
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